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comment ? blog d'information sur la reconnaissance de dette à propos catégories droit derniers weblogs mis à jour probe adut press@grun: revue de presse s... chribactu maître marabout spirituel voy... music machine courses hippiques francewebasso3b(beau-bien-bon... serge uleski - art, essais, é... ing.stefanv.raducanu »citoyen... juillet 2018 d l m m j v s 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 notes récentes la reconnaissance de dette en ce moment sur 20minutes.fr affaire benalla. en direct: l'enquête confiée à un juge d'instruction... video. corse du sud: deux requins observés à propriano en direct. tour de france 2018: on se bagarre devant... dan martin attaque les leaders... suivez la 15e étape... avec l’affaire benalla, le grand retour des théories du complot au 2nd, mais aussi 1er degrés france qui gagne: alizé cornet remporte le 6e titre de sa carrière à gstaad archives 2010-04 toutes les archives 27/04/2010 la reconnaissance de dette bonjour, je suis juriste et accessoirement, ancien employé du site documentissime, qui met gratuitement à disposition des internautes des modèles de lettres et de contrats, écris par des professionnels du droit. j'assume la petite publicité que je leur fait, mais ayant passé du temps au sein de cette société, je peux vous assurer de la qualité de leurs documents. d'autant que l'intégralité des documents du site peut être téléchargée gratuitement! durant cet emploi, je me suis aperçu qu'un sujet est très récurrent chez les internautes : celui de la reconnaissance de dette. comment rédiger une reconnaissance de dette? quelles mentions doit-elle contenir? comment me faire payer? sont autant de questions que j'ai souvent eu l'occasion de traiter. c'est pourquoi j'ai décidé de créer ce blog, pour qu'une fois pour toutes, les choses soient clarifiées. après la lecture de mon post, la reconnaissance de dette n'aura plus de secret pour vous! définition: la reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, appelée débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, appelée créditeur. lorsqu'une personne prête de l'argent à une autre, il est préférable d'avoir une preuve de ce prêt. si vous envisagez de prêter de l'argent, ou si vous l'avez déjà fait, je vous conseille vivement de conclure avec votre débiteur une reconnaissance de dette. il s'agit de la meilleure défense contre un mauvais payeur . afin de lui en faire la demande, vous pouvez lui adresser une lettre de demande de reconnaissance de dette . certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur ce papier (article 1326 du code civil). il s'agit de : - la signature de celui qui s'engage, - la date et - le montant du prêt en chiffres et en lettres. par conséquent, pour être valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur. documentissime vous propose un modèle de reconnaissance de dette (gratuit, comme le reste du site). cliquez sur le lien pour accéder au modèle. en cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres. ainsi, si l'une des mentions obligatoires vient à manquer sur la reconnaissance de dette, celle-ci ne vaudra pas comme telle. autrement dit, pour que votre papier vaille reconnaissance de dette, toutes les mentions doivent y figurer. a défaut, il constituera au mieux un commencement de preuve que votre débiteur vous doit effectivement de l'argent. dans une telle situation, si une personne se base sur une reconnaissance de dette pour vous réclamer le paiement d'une somme d'argent, assurez-vous que cette reconnaissance soit valable aux yeux de la loi. si ce n'est pas le cas, vous pouvez soit adressez une l ettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette pour absence de signature du débiteur soit une lettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette pour absence de mention du montant en chiffres et en lettres , en fonction de votre cas. des modèles sont mis en lien. une entreprise peut également contester la validité d'une reconnaissance de dette qui lui serait adressée pour paiement. pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle de lettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette par une entreprise , mis en lien. de plus, pour les professionnels, voici un modèle de reconnaissance de dette d'une entreprise , ainsi qu'un modèle de reconnaissance de dette d'une association . les deux modèles sont en lien vers le site documentissime. la reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire , on parle d'acte authentique ou entre particuliers et on parle d'acte sous seing privé. elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur. toute reconnaissance de dette supérieure à 760 € doit être enregistrée auprès des impôts , ainsi qu'à l'administration fiscale. si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros et ce auprès du même créancier et au cours de la même année, les reconnaissances de dette devront également être déclarées. en cas de décès du prêteur, la reconnaissance de dette est toujours valable, l'emprunteur devra rembourser la somme prêtée aux héritiers du prêteur. 17:59 publié dans droit | lien permanent | commentaires (0) | tags : reconnaissance de dette , dette , remboursement , payer , créance toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | la une des lecteurs : votre blog fait l'actu " );
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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